Être le pilote d’une politique renforcée de prévention des risques professionnels maritimes
Partenariat avec l’IMP
L’Enim poursuit la mise en œuvre de sa politique de prévention des risques professionnels maritime. À ce titre en 2022, cinq axes ont été retenus par l’Enim dans le cadre de sa convention de service d’intérêt économique général en matière de risques professionnels maritimes signée avec l’Institut Maritime de Prévention :
- Le volet « Statistiques », par l’exploitation du Questionnaire sur les Circonstances des Accidents du Travail Maritime (QCATM) et la production de rapports sur les accidents du travail maritime et les maladies professionnelles ;
- Le volet « Formation initiale et continue des marins professionnels », par la réalisation de 49 interventions dans les établissements scolaires et 65 chez des professionnels du secteur maritime. Tous ont bénéficié de sessions d’informations sur l’évaluation des risques professionnels et le risque chimique notamment ;
- Le volet « Communication » sur les risques professionnels, par la diffusion d’information multicanale, avec notamment la relance de campagnes de sensibilisation à la prévention des risques liés « à la chute à la mer », « le risque chimique » et « les blessures aux mains » ;
- Le volet « Accompagnement des entreprises » dans l’évaluation des risques professionnels, par l’accompagnement de 31 chefs d’entreprise pour l’élaboration et la mise à jour de leur Document Unique de Prévention (DUP) ;
- Le volet « Amélioration des connaissances » en matière d’AT/MP, notamment par la réalisation de deux études sur les lésions traumatiques à la tête et aux yeux, en partenariat avec le Service de Santé des Gens de Mer. Une campagne de sensibilisation sur les « lésions aux yeux » sera déployée en 2023.
Ce partenariat a également contribué à l’élaboration du Plan de prévention pluri-annuel des risques professionnels maritimes remis aux autorités de tutelle en septembre 2022.
Remise aux Tutelles du rapport piloté par l’Enim, relatif à la création d’une logique de branche AT/MP
Suite au Comité interministériel de la mer du 17 novembre 2017 au cours duquel le principe de création d’une logique de branche accidents du travail/maladies professionnelles (AT/MP) dans le secteur maritime a été acté, les ministres de tutelles de l’Enim ont missionné M. Philippe LAFFON pour piloter un groupe de travail chargé de remettre un rapport sur les modalités d’introduction de cette logique de branche AT/MP.
Dans la continuité de la remise de ce rapport le 11 novembre 2021, la 3ème Convention d’Objectifs et de Gestion de l’Enim (2022-2026) prévoit le développement d’une nouvelle offre de service relative à la prévention des risques professionnels maritimes.
C’est dans ce contexte que l’Enim a été missionné en 2022 par les ministres intéressés pour constituer un groupe de travail comprenant des représentants de la direction de la sécurité sociale, de la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l’aquaculture, de la direction du budget, de l’institut maritime de prévention et du service social maritime en tant que de besoin.
L’objectif de ce groupe de travail, nommé « GT Prévention Maritime », a visé à mettre en place des actions ou proposer des arbitrages nécessaires dans le cadre de ce projet de création d’une logique de branche AT/MP.
Ce rapport a été transmis aux ministères commanditaires à la fin du 3ème trimestre 2022.
L’Enim agit depuis longtemps pour prévenir les risques professionnels maritimes notamment par le biais de son partenariat avec l’Institut Maritime de Prévention. L’établissement va renforcer son action avec la création d’un département des risques professionnels maritimes au sein de la sous-direction des politiques sociales maritimes. L’objectif est bien entendu de réduire progressivement l’accidentologie et les maladies professionnelles ainsi que les coûts inhérents à la réparation.
Patricia VERNAY
Cheffe du département des politiques sociales maritimes de retraite (DPR)
Renforcer la politique de l’Enim en matière de prévention Santé et
Bien-vieillir
Développement de nouveaux partenariats
Dans le but de proposer de nouvelles offres de service, l’Enim développe sans cesse son réseau de partenaires avec des associations œuvrant pour le bien de ses ressortissants.
Convention liée au « Bien Vieillir »
Une convention a été signée entre l’Enim et l’association « Pour Bien Vieillir Bretagne ». L’objectif est de permettre à nos ressortissants résidant dans les quatre départements bretons de participer à ces actions. Ce dispositif inter-régimes contribue à améliorer la qualité de vie et préserver l’autonomie des personnes âgées en abordant diverses thématiques (nutrition, prévention des chutes, numérique…).
Conventions liées à la santé
L’Enim contribue à la lutte contre l’alcoolisme par la poursuite de son partenariat avec la Fédération « Les Amis de la Santé » qui assure des missions de prévention et d’accompagnement des personnes souffrant d’alcoolisme et de leurs aidants.
Avec le dispositif PRADO, service d’accompagnement personnalisée de l’Assurance Maladie, nos ressortissants continuent de bénéficier d’une prise en charge à leur retour à domicile à la suite d’une hospitalisation (maternité, chirurgie, insuffisance cardiaque, accident vasculaire cérébral, notamment).
Le thème de la « iatrogénie médicamenteuse » a également été abordé au cours d’une action de prévention organisée par la fédération Aide à domicile en milieu rural (ADMR) de Vendée à laquelle l’Enim a contribué. Cette action a permis aux ressortissants de l’Enim d’être informés sur les interactions médicamenteuses et sur les risques liés à la prise de médicaments.
Convention liée à la prévention de la désinsertion professionnelle
L’Enim a renouvelé son partenariat inter-régimes avec les 4 CPAM des départements bretons, les MSA d’Armorique et des Portes de Bretagne, l’Association nationale de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH) pour les assurés en arrêt de travail et en risque de désinsertion professionnelle.
Création d’une newsletter dédiée au « Bien vieillir »
Déployées dans toute la France et instituées avec tous les régimes de sécurité sociale, les actions liées au « Bien vieillir » aident à améliorer la qualité de vie et à préserver la santé des personnes âgées de 60 à 80 ans.
Pour informer les pensionnés de l’Enim des actions collectives organisées près de chez eux, une newsletter dédiée au « Bien vieillir » a été créée durant l’année 2022 et leur est adressée mensuellement, de façon ciblée et dématérialisée.
Avec la mise en place de cette lettre d’information, l’Enim souhaite informer le plus largement possible ses pensionnés sur les dispositifs existants et les sensibiliser sur le vieillissement afin d’améliorer leur qualité de vie.
Cette newsletter est une façon de moderniser la communication envers nos pensionnés, en proposant une information plus ciblée et plus régulière.
Pauline POCHIC
Gestionnaire de prévention au sein du département des politiques sociales maritimes de l’action sanitaire et sociale et des préventions (DPAP)
Consolider l’accompagnement social des marins
Renouvellement du partenariat avec le SSM
Dans le cadre du partenariat avec l’Enim, le Service Social Maritime rend compte à l’Enim des activités réalisées en faveur des ressortissants. L’Enim a identifé le SSM comme contributeur de plusieurs actions de la COG 3.
Cédia Filin
Adjointe au Sous-Directeur des politiques
sociales maritimes (SDPSM)
La nouvelle convention de prestation de service social signée entre l’Enim et le Service Sociale Maritime (SSM) est entrée en vigueur le 1er janvier 2022.
Pour l’Enim, le renouvellement de la convention est l’occasion d’atteindre les objectifs suivants :
- renforcer l’accompagnement social,
- améliorer la qualité de service rendu,
- continuer de développer l’accès aux droits des ressortissants.
Pour mener à bien la réalisation de ces principaux objectifs, la feuille de route de l’année 2022 a été définie avec le SSM et fait l’objet d’un suivi grâce à la mise en place d’un comité de suivi trimestriel et d’un comité de pilotage annuel. Ces nouveaux comités périodiques permettent un espace de travail et d’échanges entre les deux partenaires pour assurer un meilleur pilotage des actions à mener.
En 2022, environ 6 000 dossiers ont été traités et 37 000 actes ont été réalisés pour accompagner les marins, pensionnés, employeurs de l’Enim.
(source SSM – Comité de suivi).
Fiabiliser les données relatives aux nouveaux modes déclaratifs
Suite à la généralisation de la Déclaration Sociale Nominative au 1er janvier 2021, l’année 2022 fut marquée par la massification des nouvelles modalités déclaratives auprès de l’Enim, avec des taux de déclarations en DSN de 97 % en métropole, environ 60 % dans les Département d’Outre-Mer et de 88 % pour les non-salariés.
Afin que les données issues des logiciels de paie et de l’offre de services de l’Urssaf Poitou-Charentes puissent être transformées en carrières Enim puis en futures pensions, de très lourds travaux informatiques ont été menés au cours de l’année 2022, impliquant de nombreux moyens humains et financiers, indispensables à la poursuite des missions de l’établissement.
La réforme du permis d’armement et les nouvelles modalités déclaratives ayant très fortement impacté les processus d’appels des cotisations professionnelles obligatoires du Service social maritime et du Comité national des pêches, l’année 2022 a également vu la livraison d’un nouvel outil de taxation dédié au Service Social Maritime (SSM) et le lancement des travaux de refonte de celui du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins (CNPMEM).
La révolution initiée en 2021 a créé des enjeux absolument nouveaux pour l’établissement pour lesquels il faudra encore quelques années de forte mobilisation informatique, avant de renouer avec des fonctionnements normalisés.
La DSN a révolutionné les déclarations sociales des marins pour les usagers mais aussi pour l’Enim. Les projets en cours représentent plus d’un tiers des budgets d’investissement informatiques.
Véronique TONNERRE
Cheffe du département appui aux employeurs et à la carrière des marins (DPEC)
Mettre en œuvre la nouvelle voie de recours qui remplace l’expertise médicale
Convention avec la CPRPSNCF pour la commission statuant en matière médicale
Depuis le 1er janvier 2022, l’expertise médicale prévue à l’article L.141-1 du code de la sécurité sociale est supprimée*. Dorénavant, les recours préalables d’ordre médical en matière de sécurité sociale sont soumis à une commission statuant en matière médicale.
Pour instaurer cette dernière, l’Enim a conclu une convention de délégation partielle de gestion avec la CPRPSNCF, tout en conservant la responsabilité de notifier auprès des assurés la décision prise par la commission.
Cette solution de mutualisation inter-régimes a permis un traitement plus rapide et uniformisé des contestations d’ordre médical en mettant à disposition de nos ressortissants des médecins experts siégeant à cette commission.
La présence d’un représentant du service du contrôle médical de l’Enim à cette commisison assure d’une part l’égalité de traitement des dossiers, et d’autre part, le respect de la règlementation spécifique au régime spécial de sécurité sociale des marins.
*article 87 de la loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020
La suppression de l’expertise médicale prévue à l’article L.141-1 du code de la sécurité sociale, à compter du 1er janvier 2022, a conduit à une situation insatisfaisante pour les assurés puisque tous les recours préalables, y compris d’ordre médical, devaient faire l’objet d’un recours administratif auprès de l’auteur de la décision contestée qui avait donc tendance à rejeter ces demandes. Ceci était de nature à entrainer une saisine de la juridiction judiciaire sans que le pré-contentieux n’ait finalement pu pleinement jouer son rôle pour désamorcer les litiges en amont du juge.
L’examen des dossiers par cette nouvelle commission va donc permettre à l’assuré d’obtenir un deuxième avis de nature médicale par une instance délibérative comprenant deux médecins neutres n’ayant pas eu à statuer sur la décision initiale contestée.
Ce dispositif relativement souple va permettre à l’Enim de proposer à ses ressortissants une qualité de service similaire à celle des autres régimes de sécurité sociale tout en conservant les spécificités liées au monde maritime.
Christelle GUERNALEC
Responsable du département de la relation amiable et contentieuse (DRAC)
La création de cette commission répond à un véritable besoin concernant l’utilisation des compétences de médecins experts auprès des tribunaux suite à la disparition de l’expertise L. 141 du Code de la sécurité sociale.
La convention signée avec la CPRPSNCF, en mettant à disposition un pôle de 3 médecins experts siégeant alternativement dans cette commission pour traiter les dossiers de l’Enim, apporte une solution précieuse à notre régime. Cette solution efface la difficulté, liée à leur faible nombre en France, de trouver des experts judiciaires tout en assurant une fréquence régulière du traitement des dossiers de l’Enim et une égalité de traitement des assurés.
La présence d’un représentant du service médical, non à l’origine de l’avis initial à l’encontre d’un ressortissant de l’Enim, assure d’une part l’harmonisation de traitement des dossiers et d’autre part l’assurance du respect de l’aspect réglementaire propre à notre régime.
L’avis de la commission amiable statuant en matière médicale s’imposera à l’Enim. Ce dernier sera alors tenu de prendre une nouvelle décision conforme à cet avis et de la notifier à l’assuré.
La notification de la décision mentionnera les voies et délais de recours devant le Tribunal judiciaire.
La gestion des recours contentieux formés à l’encontre des décisions médicales prises par l’Enim sur avis de la commission relèvera de la compétence de l’Enim.
Daniel LEGEAY
Chef du Service du contrôle médical (SCM)